Conditions Générales de Vente
1. Identité de l’établissement
Les Cottages de Léon – « Les Érables »
Adresse : 2747 avenue de l’Océan, Village sous les Pins, 40550 Léon
Site internet : www.lescottagesdeleon.com
Email : contact@lescottagesdeleon.com
Téléphone : +33 (0)5 58 48 57 00
SIRET : 823 776 372 00018
TVA intracommunautaire : FR85 823 776 372
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de séjours en hébergement touristique proposés par Les Cottages de Léon – « Les Érables » à une clientèle de particuliers.
3. Réservation
Toute réservation vaut contrat de location ferme et définitif.
Les réservations sont nominatives, personnelles et non cessibles. Toute sous-location est strictement interdite.
La réservation devient effective après versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total du séjour.
Pour les séjours de 7 nuits et plus, des frais de dossier non remboursables de 25 € sont appliqués au titre des frais administratifs.
La réservation est confirmée après réception du paiement et l’envoi d’une confirmation écrite par l’établissement. Cette confirmation devra être présentée à l’arrivée.
Le numéro de locatif n’est jamais garanti.
4. Durée des séjours – Arrivées et départs
Durée minimale :
Basse saison : 2 nuits minimum, arrivées et départs possibles tous les jours
Haute saison : 7 nuits minimum, arrivées et départs le samedi uniquement
Horaires :
Les hébergements sont disponibles à partir de 16h00 le jour de l’arrivée et doivent être libérés avant 10h00 le jour du départ.
Tout dépassement non autorisé pourra entraîner une facturation supplémentaire.
5. Tarifs – Taxes – Modes de paiement
Les tarifs sont indiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des charges (TVA, taxes, etc.) et des disponibilités.
La taxe de séjour, fixée par délibération municipale, est due par adulte et par nuit pour toute la durée du séjour.
Moyens de paiement acceptés :
Carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire, chèques ANCV et ANCV Connect, espèces, chèques bancaires.
6. Conditions de paiement
Acompte de 30 % exigé à la réservation
Solde à régler au plus tard 30 jours avant l’arrivée
Pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours de la date d’arrivée, le paiement intégral est exigé.
À défaut de paiement aux échéances prévues, la réservation sera considérée comme annulée du fait du client.
7. Annulation
7.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit :
par courrier postal (cachet de la Poste faisant foi) à :
Les Cottages de Léon – « Les Érables », Village sous les Pins,
2747 avenue de l’Océan, 40550 Léonou par email (date de réception faisant foi) à : contact@lescottagesdeleon.com
Restent dus ou seront retenus :
les frais de dossier et éventuelles assurances
à titre d’indemnité de rupture de contrat :
30 % du montant du séjour pour une annulation entre 29 et 15 jours avant l’arrivée
100 % du montant du séjour pour une annulation à moins de 15 jours, en cas de non-présentation ou d’interruption de séjour
Pour toute annulation effectuée plus de 30 jours avant l’arrivée, les sommes versées sont remboursées, hors frais de dossier et assurance.
Tout séjour écourté ou interrompu du fait du client ne donne lieu à aucun remboursement ni report.
7.2 Annulation par l’établissement
En cas de force majeure ou d’événement exceptionnel rendant le séjour impossible, l’établissement se réserve le droit d’annuler la réservation.
Les sommes versées seront intégralement remboursées, sans indemnité complémentaire.
8. Hébergements
Les hébergements sont équipés conformément aux descriptifs figurant sur le site officiel.
Le tarif comprend un nombre maximal d’occupants qui ne peut être dépassé.
Chaque occupant, quel que soit son âge, est comptabilisé comme une personne.
Toute personne supplémentaire sera refusée.
9. Mineurs
Les mineurs sont admis uniquement s’ils sont accompagnés durant tout le séjour d’au moins un responsable légal majeur et munis d’une autorisation parentale.
10. Cautions et inventaire
Une ou plusieurs cautions sont exigées à l’arrivée afin de couvrir d’éventuels dommages ou frais de nettoyage.
Le montant des cautions est communiqué au client avant l’arrivée.
L’inventaire est réputé conforme sauf réclamation formulée dans un délai de 24 heures après l’arrivée, hors vice caché.
Tout objet cassé, perdu ou détérioré sera facturé. Aucun remplacement effectué par le client ne sera accepté.
11. Règlement intérieur
Le client s’engage à respecter le règlement intérieur du Village sous les Pins ainsi que les règles de bon voisinage.
Tout comportement troublant la tranquillité pourra entraîner une exclusion immédiate, sans remboursement.
12. Responsabilité
L’établissement décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des effets personnels dans les hébergements ou les parties communes.
Le client est responsable des dommages causés par lui-même, les personnes l’accompagnant ou les animaux sous sa garde.
13. Animaux
L’accueil des animaux est soumis à l’accord préalable de l’établissement. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
14. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
15. Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat.
Elle suspend les obligations des parties, chacune supportant les frais lui incombant.
L’établissement ne saurait être tenu responsable des perturbations affectant les services annexes relevant du Village sous les Pins (piscine, restaurant, animations), ces services ne constituant pas un élément essentiel du contrat de location.
16. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La saisine du médiateur peut être effectuée dans un délai d’un an après démarche écrite préalable auprès de l’établissement.
18. Litiges
Toute réclamation relative à une non-conformité devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au gestionnaire de l’établissement dans un délai de 30 jours après la fin du séjour.
19. Dérogation
Toute tolérance ou dérogation ponctuelle aux présentes CGV ne saurait constituer un droit acquis.
20. Acceptation des CGV
La réservation d’un séjour aux Cottages de Léon – « Les Érables » implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
CGV en vigueur à la date de la réservation – dernière mise à jour : janvier 2026
